Annonce immobilière en bordure du littorale : un état des risques d’érosion côtière obligatoire pour toute vente ou location à compter du 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, toute annonce immobilière concernant un bien situé en bordure du littoral devrait indiquer le risque d’érosion côtière. Par ailleurs, le rapport d’état des risques, de moins de 6 mois, devra être fourni à l’acheteur ou au locataire.

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 Annonce immobilière : le risque d’érosion côtière doit être affiché

La loi Climat et résilience, publiée au Journal Officiel le 1er octobre 2022, impose à compter du 1er janvier 2023 aux agents immobiliers de préciser sur leurs annonces, vitrine et sites Internet, si le bien se situe dans une zone exposée au recul du trait de côte. L’annonce devra également mentionner le site www.georisques.gouv.fr où les acheteurs (ou locataires) pourront se renseigner sur les risques auquel les logements qui les intéressent, sont exposés.

 Un état des risques obligatoire

La loi Climat et résilience oblige également le vendeur (ou le propriétaire en cas d’une location) à remettre aux acheteurs (ou aux locataires) l’état des risques dès la première visite du logement. Ce document devra avoir été établi depuis moins de 6 mois. Mais ce n’est pas tout. Le vendeur (propriétaire) devra tenir au courant le (ou les) potentiel(s) acquéreur(s) (locataire) sur ces risques « à chaque étape de la vente (location) », si ces informations ne sont plus exactes au moment de la signature de la promesse de vente (ou du contrat de location). Si tel n’est pas le cas, la transaction peut être annulée.

Exemple : création en ligne de l’état des risques de l’Elysées (résidence du Président de la République). Un lieux bien plus dangereux qu’il n’y paraît quand on consulte la liste de tous les risques. Certes l’Elysées n’est pas encore en bord de littoral, mais qui sait, un jour...
DOCUMENTATION

Rapport état des risques parcelle Elysées/Résidence du Président de la République Française

 Des permis de construction plus stricts

Les maires sont également plus sensibilisés à cet enjeu des risques naturels (inondations, érosion, incendies, sécheresse...). Les délivrances de permis de construire sont également plus strictes et le seront encore plus à l’avenir. La loi Climat et résilience prévoit en effet que la construction de logements neufs sera interdite, dans les zones impactées par le recul du trait de cote d’ici 30 ans, « afin de prioriser la renaturation de ces territoires ».

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