Logement : fin de la trêve hivernale ce samedi 1er avril 2023
A partir du samedi 1er avril 2023 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
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Fin de la trêve hivernale
À partir de ce samedi 1er avril 2023 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin. Les expulsions pour occupation illégale d’un logement vont donc pouvoir reprendre. Instaurée par l’appel de l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954, la trêve hivernale a été définitivement consacrée par une loi en 1956. Elle protège les locataires visés par une procédure d’expulsion durant les mois les plus froids de l’année. Si les propriétaires-bailleurs d’un logement occupé n’ont pas le droit stricto sensu d’expulser eux-mêmes les locataires, il n’en demeure pas moins qu’ils ont des droits pour permettre de récupérer leur bien au plus vite.
Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournée
En effet, une procédure de résiliation de bail doit être enclenchée par le propriétaire pour récupérer son logement. Cependant, trois exceptions à la règle sont possibles pour le propriétaire. En effet, l’expulsion est possible pendant la trêve hivernale si le relogement du locataire expulsable est assuré, si l’immeuble dans lequel habite le locataire fait l’objet d’un arrêté de péril, et enfin dans le cas où les personnes n’ont pas l’autorisation de vivre dans le logement et ne paient pas de loyer (squatteurs).